Un chemin peut-il être librement emprunté par des randonneurs ?

Il est indispensable de connaître le statut juridique de ce chemin que vous appelez « desserte » pour savoir quelles sont les règles qui s’y appliquent.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes qui n’ont pas été classées comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. La commune peut l’inscrire au PDIPR. Selon la jurisprudence, le seul fait pour un chemin d’être qualifié de rural emporte présomption de propriété pour la commune. Aussi, en cas de litige, ce n’est pas à la commune de démontrer que le chemin lui appartient mais aux riverains de prouver qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation. Les riverains peuvent contester la propriété invoquée par la commune en apportant la preuve qu’ils sont propriétaires du chemin.

À la différence du chemin rural qui est une voie affectée à l’usage du public, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre différentes propriétés ou exploitations (articles L. 162-1 du code rural). Le chemin d’exploitation est, en l’absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains. Chaque riverain est propriétaire de la portion de chemin d’exploitation qui longe son fonds et jusqu’à la ligne médiane du chemin. En dehors du droit de propriété des riverains, le texte reconnaît un droit d’usage commun à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin ainsi qu’à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin. Il peut être interdit au public par une décision des propriétaires. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre des panneaux de signalisation pour interdire l’accès.

Dans le cadre d’un chemin privé, le PDIPR nécessite un engagement du propriétaire par la signature d’une convention. Elle ne peut pas lui être imposée. En cas de litige, les contestations relatives à la propriété, à la suppression et à l’entretien des chemins d’exploitation relèvent du tribunal judiciaire.